Tarification incitative


ELAN S’ENGAGE… 

En faveur de la réduction des tonnages des déchets ménagers 


La loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte entraîne des changements importants au niveau de la gestion des déchets. L’OBJECTIF est de réduire les déchets (objectif moins 50 %) et de mieux trier. 

Cela implique des évolutions importantes au niveau des collectes et des modes de facturation. 

Pour s’inscrire dans cette démarche et répondre aux obligations de la loi du 17 août 2015, le Conseil Communautaire d’ELAN a voté le principe de la mise en place d’une redevance incitative sur l’ensemble du territoire. 



 

QU’EST CE QUE LA REDEVANCE INCITATIVE 


La REDEVANCE INCITATIVE consiste à adapter la facturation à chaque usager
(particuliers, professionnels, associations et administrations)
en fonction de la quantité de déchets qu’il produit (poubelle de maison hors tri sélectif). 

 

La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI) remplacera :

• TEOM : la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères facturée actuellement avec votre taxe foncière, 

• REOM : la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) reçue et facturée actuellement à part. 

 

Ces taxes et redevances permettent de financer la collecte des déchets, le tri (éco-point), le traitement ou l’élimination, la gestion des déchèteries et tous les frais de gestion. 

 COMMENT SERONT CALCULÉES VOS PROCHAINES FACTURES ? 



ETAPE 1 : INSCRIPTION AU SERVICE DÉCHETS

Chaque producteur de déchets ménagers du territoire de la CC ELAN doit OBLIGATOIREMENT s’inscrire auprès du service DÉCHETS avant le 31 janvier 2021(Formulaire ci-dessous). 





FORMULAIRE INTERACTIF (champs à remplir numériquement)

1. Télécharger le pdf interactif,

2. Ouvrir avec ACROBAT READER pour une meilleure compatibilité et activer toutes les fonctionnalités,
3. Remplir les champs, vous pouvez l'imprimer ou l'enregistrer pour en garder une copie.

4. Envoyer via votre messagerie avec le bouton "envoyer" en bas du formulaire.

(votre message sera dans vos messages envoyés)



OU TROUVER LE FORMULAIRE ?

  • dans les 24 mairies du territoire
  • dans la lettre intercommunale distribué dans votre boîte aux lettres
  • sur le site elan87.fr

OU REMETTRE LE FORMULAIRE ?

  • dans les 24 mairies du territoire
  • mail : tarification.incitative@elan87.fr
  • Par courrier : Pôle Environnement de la Croix du Breuil - 87250 Bessines-sur-Gartempe

FOIRE AUX QUESTIONS


Mon inscription auprès du service est-elle obligatoire ?

Oui, elle est nécessaire pour assurer la dotation de bacs poubelle à chaque usager, établir un suivi du nombre de levées du bac et établir une facture en fonction de ces éléments. 


Comment vais-je réduire mes déchets ?

  • En étant vigilant()e lors de mes achats alimentaire (produits à cuisiner, produits peu emballés ou en vrac…) achat d’occasion, réparation…
  • En compostant mes épluchures et mes restes alimentaires
  • En apposant un stop pub sur ma boite aux lettres
  • En triant grâce à mon accès aux éco points et aux déchèteries

Puis-je utiliser mon bac personnel pour le présenter à la collecte en tarification incitative ?

Non, la communauté de communes fournira à chaque foyer un bac pucé qui permettra d’identifier chaque foyer lors de la collecte des déchets ménagers.


Pourquoi les bacs seront-ils pucés ?

La puce électronique du bac permet d’enregistrer chaque levée de bac par le camion benne, ainsi que les dates et horaires de levées, durant la collecte. Ces données, traitées par le service de gestion des déchets, permettront de déterminer la part incitative liée à la production de déchets de chaque usager. 


La puce est-elle affiliée à une adresse ?

Oui, la puce est affiliée à une adresse et à un compte usager, utile pour la gestion de la facturation.


Le bac est-il la propriété de la CC ELAN ?

Oui, l’entretien sera à la charge de son bénéficiaire et la maintenance à la charge de la communauté de communes.


Le poids de mon bac aura-t-il une incidence sur ma facture ?

Non, seule la « levée » du bac, c’est-à-dire la collecte de celui-ci sera un élément pour définir une facturation adaptée. 


La tarification incitative est-elle un impôt de plus ?

Non, la tarification incitative remplacera :

la REOM : redevance d’enlèvement des ordures ménagères, actuellement appliquée sur les communes de Bessines-sur-Gartempe, Folles, Fromental, Bersac-sur-Rivalier, Laurière, Saint Sulpice Laurière, Razès, Compreignac et Saint Léger la Montagne.

la TEOM : taxe d’enlèvement des ordures ménagères, actuellement appliquée sur les communes de Jabreilles les Bordes, la Jonchère Saint Maurice, les Billanges, Saint Sylvestre, Ambazac, Saint Laurent les Églises, Saint Priest Taurion, Nieul, Saint Jouvent, Nantiat, Thouron, le Buis, Vaulry, Breuilaufa et Chamborêt.


Auto entrepreneur, je travaille à mon domicile, dois-je m’inscrire en tant que professionnel ?

Oui, selon votre production de déchets ménagers et assimilés, une gestion au cas par cas sera établie par le service de gestion déchets de la communauté de communes


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Contactez le
SERVICE DÉCHETS : tél. 05 55 76 09 45
du lundi au vendredi 9h-12h / 14h-17h


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