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CFE : ON VOUS EXPLIQUE !
Ambazac, le 9 octobre 2025
INFORMATION AUX ENTREPRISES
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la campagne des rôles d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), vous avez reçu ou vous êtes susceptible de recevoir, de la part du service des impôts des entreprises, un courrier relatif à une imposition supplémentaire au titre de la CFE et de l’IFER de l’année 2024.
Pour la plupart d’entre vous cette imposition supplémentaire concerne uniquement la CFE.
La création de la communauté de communes ELAN Limousin Avenir Nature au 1er janvier 2017 a été suivie de nombreux débats pour la mise en œuvre de politiques publiques communes et harmonisées sur le territoire des 24 communes membres.
Cependant certains thèmes n’ont pas été abordés pendant plusieurs années. À compter de 2020, plusieurs d’entre eux ont fait l’objet de discussions et de débats sur le territoire de la communauté de communes ELAN.
Dans le cadre des réflexions organisées pour le Pacte Financier et Fiscal de la communauté de communes, le travail réalisé sur la fiscalité des professionnels a mis en avant un déséquilibre entre certaines catégories de contribuables professionnels.
La délibération prise le 21 septembre 2023 à l’unanimité avait pour objectif d’introduire une meilleure justice fiscale entre les contribuables professionnels du territoire de la communauté de communes ELAN et d’harmoniser la fiscalité des professionnels avec l’ensemble du territoire de la Haute-Vienne.
La CFE est due par toute entreprise et toute personne physique exerçant une activité à titre professionnel dès lors qu’elle n’est pas salariée. Les activités commerciales, artisanales et libérales sont redevables de la CFE, même les micro-entrepreneur.
La base de calcul de la CFE est la valeur locative brute du local déclaré comme établissement principal ou bien l’adresse fiscale de l’activité.
Un professionnel exerçant à domicile ou bien au domicile de ses clients ne disposant pas de local professionnel voit une portion de son adresse fiscale personnelle utilisée comme base de calcul de la CFE.
Les évolutions mises en œuvre sur le territoire de la communauté de communes ELAN ont impacté seulement les bases minimums de la CFE afin de compenser le déséquilibre induit par ses bases.
La grille applicable entre 2017 et 2023 est la suivante :
À l’examen de ces données, il apparaît une iniquité car les entreprises et les personnes physiques qui réalisaient un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 250 000 € disposaient d’une base de calcul inférieure par rapport aux redevables professionnels réalisant un CA inférieur. Les catégories 3 et 4 étaient plus imposées que les catégories 5 et 6.
Par exemple, dans le cadre de deux boulangeries qui ont un local professionnel équivalent dont la valeur locative est inférieure à la base minimum, le boulanger A réalisant un CA de 200 000 € (catégorie 4) a une imposition supérieure au boulanger B réalisant un CA de 400 000 € (catégorie 5).
Par conséquent, la communauté de communes ELAN a décidé de réévaluer les bases minimums de CFE à compter du 1er janvier 2024.
Cette décision a été prise dans un souci d’harmonisation des territoires au sein de la Haute-Vienne au regard des autres communautés de communes à l’exclusion des valeurs définies par Limoges métropole, ELAN se situant à des niveaux plus bas pour certaines tranches.
En outre la défense des principes de la justice fiscale et de la progressivité de l’imposition a été fortement mise en avant afin de redéfinir les bases minimums de CFE qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024.
Nous regrettons que certaines entreprises et certains acteurs économiques du territoire de la communauté de communes aient découvert de manière malencontreuse l’actualisation de leur imposition à la CFE suite à l’envoi de courriers d’information émanant du service des impôts des entreprises. Le retard de transmission de cette information aux services des Finances publiques n’a en effet pas permis d’appliquer la revalorisation des bases minimums de CFE à l’imposition initiale de 2024. Vous pourrez si besoin vous rapprocher du service des impôts des entreprises pour toute demande ou difficulté de paiement.
J’en profite pour préciser que les taux de CFE sont et resteront inchangés jusqu’en 2026 à 29,03% soit 9 années consécutives.
Sachez également que votre communauté de commune fait du développement économique une de ses priorités en investissant pour les acteurs du territoire. Nos zones d’activités vont accueillir une nouvelle signalétique harmonisée et moderne et des travaux d’investissement structurants, (cela a débuté par les granges à Ambazac et la croix du breuil à Bessines cette année).
Par ailleurs, nous portons le dispositif éco-défis pour les entreprises qui souhaitent s’inscrire dans une démarche alliant développement durable et développement économique.
En complément, notre système d’aide financières a été très largement étendu : depuis plus d’un an, des subventions sont mobilisables sur condition pour soutenir les investissements immobiliers et matériels des entreprises locales ainsi que leurs loyers."
Il me semble important de rajouter dans la liste des actions qu'a mise en œuvre ELAN pour soutenir ses entreprises :
- un service dédié à l'accompagnement des projets des entreprises (installation, reprise, développement) sur des plans juridiques, financiers, fonciers, emploi...
- un observatoire des locaux professionnels vacants
En complément, notre système d’aide a été très largement étendu : depuis plus d’un an, des subventions à l’équipement, aux travaux et l’aide aux loyers sont mobilisables pour les entreprises du territoire. Nous avons contractualisé avec Réseau entreprendre, LIESS, France Active et Haute-Vienne Initiatives pour que vous soyez accompagnés au mieux dans vos projets. Et puis nous continuons l’animation, l’accompagnement, la mise en réseau, le conseil pour l’obtention de fonds européens…
Les services de la communauté de communes restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif au sujet de la CFE établie sur le territoire d’ELAN.
